Diagnostics et biens concernés

Le Diagnostic Amiante est obligatoire pour tous les biens en vente (maison, appartement, local commercial,…) lorsque leur permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le Diagnostic Plomb, ou plus précisément l’Etat des risques d’Accessibilité au plomb concerne tous les locaux à usage d’habitation construits, en partie ou en totalité, avant 1948.

La Certification de surface dite << Loi Carrez >> concerne uniquement les lots de propriété (appartements et maisons en copropriété de terrain).

L’Etat Parasitaire concerne tous les biens situés dans des zones définies par arrêté préfectoral.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques en application depuis le 1er juin 2006, par arrêté préfectoral par commune.

Le Diagnostic de Performance Énergétique concerne tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert.

Le Diagnostic Gaz concerne toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative.

Le Diagnostic Electrique concerne toute habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative.

Déroulement des missions

Mission Amiante : Repérer et localiser les matières et produits contenant de l’amiante conformément au décret 96-97 modifié par les décrets 2001-840 et 2002- 839 et la norme AFNOR NFX 46-020. Le repérage se limite aux constats visuels  faits lors de la visite sur place conformément à la réglementation. En plus des matériaux prévus à l’annexe 1 de l’arrêté du 22 août 2002, l’opérateur de repérage est tenu de recenser tous les produits et matériaux réputés contenir de l’amiante dont il a la connaissance. Les éventuels matériaux douteux doivent faire l’objet de prélèvements d’échantillons sans sondage destructif. Ces échantillons sont confiés à un laboratoire accrédité pour l’analyse, aux frais du client.

Mission Plomb : Dans le cadre de la loi 98-657 du 29 juillet 1998 article 123, recherche de risques d’accessibilité au plomb sur un immeuble affecté tout ou partie à l’habitation, construit avant 1948.
L’expertise est réalisée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X et ne porte que sur les peintures accessibles sans démontage. L’expertise est réalisée conformément aux articles R 32-10 et suivant du décret du 23 mai 1997.

Mission Loi Carrez : Mesure de la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété dans le cadre de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et du décret 97-532 du 23 mai 1997.

Mission Etat Parasitaire : Recherche des traces de thermites et autres insectes xylophages conformément à la loi 99-471 du 8 juin 1999 et au décret 2613 du 3 juillet 2000. Cet état est réalisé conformément à la norme NF P 03-200 définissant la méthodologie à appliquer pour l’établissement du constat de l’état parasitaire.

Mission sur l’Etat des Risques Naturels et Technologiques: l’Etat des risques Naturels et Technologiques doit être présenté lors de la signature du compromis de vente conformément à l’article L 125-5 du code de l’environnement. Il concerne les propriétaires, les informations proviennent de la préfecture via internet. Faute de présentation de ce document, en cas d’erreur ou d’omission, l’acquéreur pourra demander l’annulation avec effet rétroactif.

Mission sur les Performances Énergétiques : Conformément aux articles R.134-1 à R.134-5 du décret N° 2006-1147 du 14 septembre 2006 applicable à compter du 1er novembre 2006. La promesse de vente de bâtiment ou parties de bâtiment devra être accompagnée d’un diagnostic de performance énergétique. Il permettra au candidat acquéreur : d’être informé sur les caractéristiques thermiques (   chauffage, production d’eau chaude, etc ) sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations, d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux.

Validité des rapports

Les rapports de diagnostics doivent être produits au plus tard à la signature du compromis de vente.
La surface annoncée dans toute publicité ou annonce concernant la vente doit être conforme à la mesure effectuée selon la méthode définie par la << loi carrez >> pour les parties privatives d’un lot de copropriété.

Le rapport de diagnostic Amiante est valable sans limite de temps s'il a été réalisé après le 1er Septembre 2002. Les diagnostics antérieurs à cette date ne sont plus valides.
Le certificat de surface << Loi Carrez >> est valable 30 ans en l'absence de travaux et de modifications du lot.
L’état des risques d’accessibilité au Plomb est valable indéfiniment si le résultat est négatif et 1 an si le résultat est positif.
L’état parasitaire est valable 6 mois.
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques est valable 6 mois sauf s'il y a modification de l'information entre la date du compromis et celle de l'acte authentique.
Le Diagnostic de Performance Énergétique est valable 10 ans.
Le Diagnostic Gaz doit avoir moins de 3 ans le jour de la signature du compromis de vente.

Le notaire demandera, dans la très grande majorité des cas, que les diagnostics soient établis au nom du vendeur ce qui exclu la réutilisation d’un diagnostic établi lors de la précédente cession.